Code de déontologie

Définition de la médiation

La médiation est définie comme une procédure au cours de laquelle deux parties conviennent de désigner un tiers – dénommé ci-après « médiateurs » – afin de les soutenir à résoudre leur différend en parvenant à un accord, sans qu’une décision judiciaire ne soit rendue.

Compétence et désignation

Les médiateurs sont compétents et connaissent bien la procédure de médiation. Ils ont suivi une formation certifiée et se recyclent constamment sur le plan théorique et pratique.

Le médiateur fixe d’un commun accord avec les parties les dates auxquelles la médiation aura lieu. Il s’assure qu’il possède la formation et les compétences nécessaires pour mener la médiation avant d’accepter sa désignation et, sur demande des parties, leur donne des informations relatives à sa formation et à son expérience.

Indépendance  et impartialité

Avant d’entamer ou de poursuivre sa médiation, le médiateur doit divulguer toutes les circonstances qui sont de nature à affecter son indépendance ou entraîner un conflit d’intérêts ou qui sont susceptibles d’être considérées comme telles. Cette obligation subsiste tout au long de la procédure.

Ces circonstances sont :

– Toute relation d’ordre privé ou professionnel avec une des parties,

– Tout intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l’issue de la médiation.

Dans des cas semblables, le médiateur ne peut accepter ou poursuivre la médiation que s’il est certain de pouvoir la mener en toute indépendance et en toute neutralité afin de garantir une impartialité totale et à condition que les parties donnent leur consentement.

L’action du médiateur doit en permanence être impartiale. Le médiateur s’engage à servir toutes les parties d’une manière équitable dans le cadre de la médiation.

Processus de médiation

Le médiateur s’assure que les parties à la médiation comprennent les caractéristiques de cette démarche, le rôle du médiateur et des parties dans cette procédure.  Le médiateur s’assure notamment, avant le début de la médiation que les parties ont compris et accepté les conditions générales de médiation. Dans ce sens, le médiateur fait signer aux parties une convention de médiation. Le médiateur assure la bonne conduite du processus en tenant compte de tous les souhaits que peuvent exprimer les parties et de la nécessité d’un règlement rapide du litige. S’il le juge utile, le médiateur peut entendre les parties séparément.

Le médiateur s’assure que toutes les parties aient la possibilité de participer effectivement au processus de médiation. Le cas échéant, le médiateur informe les parties et peut mettre fin à la médiation si :

– Le règlement en voie de conclusion lui semble inapplicable ou illégal, ou si

– Il considère que la poursuite de la médiation a peu de chance d’aboutir à un règlement.

Fin de processus

Le médiateur prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les  parties donnent leur consentement  à l’accord en parfaite connaissance de cause. Les parties peuvent à tout moment se retirer de la médiation. Le médiateur peut, à la demande des parties et dans la limite de sa compétence, informer les parties sur la manière dont elles peuvent officialiser l’accord.

Rémunération du médiateur

Le médiateur communique aux parties les informations complètes relatives au mode de rémunération qu’il va appliquer. Il n’accepte pas de médiation avant que les parties concernées aient donné leur accord sur le mode de calcul de cette rémunération en signant la convention de médiation.

Confidentialité

Le médiateur est tenu de garder le secret sur les faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de la médiation et sur les opérations auxquelles il a procédé, participé ou assisté; cette obligation demeure alors même qu’il n’exerce plus l’activité de médiateur.

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